Thèmes communautaires intéressant le notariat

En Autriche, 70% au moins de la législation en matière économique se fondent sur des directives de l'Union européenne. Force est de constater un transfert d'importantes compétences législatives en faveur des instances communautaires, notamment dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, de la procédure civile et, de plus en plus, dans celui du droit civil matériel.

L'intégration croissante de l'Europe, la mobilité des citoyens et des entreprises sont à l'origine d'une modification de la palette des prestations du notariat autrichien. Les notaires d'Autriche trouveront dans cette rubrique des liens avec des thèmes d'actualité auxquels ils sont confrontés dans l'exercice quotidien de leurs activités.