L'assurance

Lorsqu'un notaire a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, il assume la responsabilité du dommage vis-à-vis des parties. A cette fin, le notaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui, en Autriche, est obligatoirement prévue par la loi pour toutes les professions axées sur la consultation juridique.