Les obligations

Le notaire est tenu de rédiger l'acte notarié en accord avec les parties concernées. Ici, il convient de souligner son rôle primordial de conseiller impartial et neutre vis-à-vis des clients. Il renseigne les parties concernées sur les différentes options pouvant être consignées dans l'acte ainsi que sur leurs conséquences éventuelles. Le notaire doit s'employer à trouver une solution équilibrée et, notamment, à protéger le cocontractant économiquement plus faible ou moins expérimenté.

Le notaire ne peut refuser son ministère, sauf en cas d'implication du notaire lui-même ou des membres de sa famille dans une opération. Ceci vaut bien sûr pour les opérations interdites, douteuses ou fictives. En outre, le notaire n'instrumentera pas face à une situation entraînant un avantage illicite au détriment d'un tiers ou en présence d'une partie incapable de contracter.

Le notaire est assujetti à un contrôle particulier ainsi qu'à un régime disciplinaire très rigoureux.