Par délégation du tribunal

L'une des principales fonctions du notaire consiste à œuvrer en qualité de délégataire du tribunal(commissaire judiciaire). A ce titre, le notaire s'acquitte de tâches judiciaires en tant que titulaire d'une délégation de la puissance publique. La tâche la plus importante et la plus fréquente incombant au notaire en qualité de «commissaire judiciaire» est le règlement des successions.

Règlement des successions
Il s'agit d'un exemple, parmi d'autres, de la contribution apportée par les notaires au fonctionnement de la justice en Autriche. On ignore généralement que les notaires règlent 20% des successions à titre gracieux. En effet, la loi prescrit obligatoirement la procédure même en l'absence de biens successoraux.

Interrogation du livre foncier et du livre du commerce et des sociétés
Le livre foncier et le livre du commerce et des sociétés sont tenus sous forme de banques de données électroniques.En sa qualité de commissaire judiciaire, le notaire établit des extraits officiels du livre foncier ou du livre du commerce et des sociétés, confirmant ainsi l'authenticité de l'extrait et de son contenu.